S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Annexe Versions de la disposition

2021-12-30

ANNEXE I

(a. 18.3)

CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COMITÉ PROVINCIAL POUR LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX EN LANGUE ANGLAISE

CHAPITRE I OBJET

1. Le présent code d’éthique et de déontologie a pour objet de préserver et de favoriser la confiance des citoyens en l’intégrité et l’impartialité de l’administration publique, d’assurer la transparence au sein du Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise et de responsabiliser ses membres.

CHAPITRE II PRINCIPES D’ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE

2. La contribution des membres du Comité à la réalisation de son mandat doit être faite, dans le respect du droit, avec honnêteté, loyauté, prudence, diligence, efficacité, assiduité et équité comme se doit toute personne qui participe à la réalisation de la mission de l’État.

3. Le membre du Comité doit respecter et reconnaître les valeurs ainsi que les contributions des autres membres, respecter les différences et rester ouvert aux opinions d’autrui.

4. Le membre du Comité est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue.

Cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher un membre du Comité de consulter ou d’informer un groupe d’intérêts particulier, sauf si l’information est confidentielle suivant la loi ou si le secrétaire du Comité exige le respect de la confidentialité.

5. Le membre du Comité doit, dans l’exercice de ses fonctions, prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations politiques partisanes et de tout groupe de pression.

Il doit faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques.

6. Le membre du Comité doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel, l’intérêt d’une personne qui lui est liée et les obligations de ses fonctions.

II doit dénoncer par écrit au secrétaire du Comité tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’il peut faire valoir contre le Comité, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur.

7. Le membre du Comité doit s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a un intérêt visé à l’article 6. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur cette question.

8. Le secrétaire du Comité s’assure que le compte rendu des réunions du Comité fasse état de toute abstention d’un des membres sur les décisions portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a un intérêt, et ce, dans un but d’une plus grande transparence.

9. Le président du Comité, s’il est en conflit d’intérêts potentiel ou apparent, est remplacé par le secrétaire du Comité pour présider la réunion durant les délibérations et le vote.

10. Le membre du Comité ne doit pas confondre les biens du Comité avec les siens et ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers.

Le membre du Comité ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

11. Le membre du Comité ne peut accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage que ceux d’usage et d’une valeur modeste.

Tout autre cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu doit être retourné au donateur ou à l’État.

Dans tous les cas, le membre du Comité doit s’assurer que le cadeau, la marque d’hospitalité ou l’avantage n’entache pas son objectivité, ni n’influence son jugement.

12. Le membre du Comité ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers.

13. Le membre du Comité doit, dans la prise de ses décisions, éviter de se laisser influencer par des considérations extérieures telles que la possibilité d’une nomination ou des perspectives ou offres d’emploi.

14. Le membre du Comité qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures au service du Comité.

Le membre du Comité qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue, ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public.

15. Le secrétaire du Comité doit s’assurer du respect des principes d’éthique et des règles de déontologie par les membres du Comité et doit informer l’autorité compétente des cas de manquement.

CHAPITRE III ACTIVITÉS POLITIQUES

16. Le membre du Comité qui a l’intention de présenter sa candidature à une charge publique élective doit en informer le secrétaire du Comité.

17. Le président du Comité qui veut se porter candidat à une charge publique élective doit se démettre de ses fonctions de président.

D. 1533-2021, a. 16.